Mémorial A n° 71 de 2001

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Acte modifié

Signature : 01/06/2001

Publication : 22/06/2001

Année et numéro de Mémorial : 2001 / 71

Auteur : Justice

Sujets principaux : police

Sujets secondaires : organisation

Acte de base non modifié

Signature : 01/06/2001

Publication : 22/06/2001

Année et numéro de Mémorial : 2001 / 71

Auteur : Fonction publique et Réforme administrative

Sujets principaux : pension

Sujets secondaires : fixation

Acte plus en vigueur

Plus en vigueur : 11/05/2007

Signature : 25/04/2001

Publication : 22/06/2001

Année et numéro de Mémorial : 2001 / 71

Auteur : Finances

Sujets principaux : douanes et accises

Sujets secondaires : administration


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