Mémorial A n° 149 de 2002

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Acte modifié

Signature : 19/12/2002

Publication : 31/12/2002

Année et numéro de Mémorial : 2002 / 149

Auteur : Justice

Sujets principaux : société commerciale

Sujets secondaires : Registre de commerce et des sociétés

Directive UE transposée :


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