Mémorial A n° 154 de 2002

Publication : 31/12/2002

A154 : Loi du 20 décembre 2002 portant:
1. Transposition de la directive 96/71/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1996 concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services;
2. Réglementation du contrôle de l'application du droit du travail.

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Acte plus en vigueur

Plus en vigueur : 01/09/2006

Signature : 20/12/2002

Publication : 31/12/2002

Année et numéro de Mémorial : 2002 / 154

Auteur : Travail, Emploi et Économie sociale et solidaire

Sujets principaux : emploi

Sujets secondaires : maintien

Directive UE transposée :


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