Mémorial A n° 160 de 2002
Acte de base non modifié
Signature : 20/12/2002
Publication : 31/12/2002
Année et numéro de Mémorial : 2002 / 160
Acte modifié
Signature : 20/12/2002
Publication : 31/12/2002
Année et numéro de Mémorial : 2002 / 160
Auteur : Affaires étrangères et européennes
Sujets principaux : Union Européenne
Sujets secondaires : approbation
Acte de base non modifié
Signature : 20/12/2002
Publication : 31/12/2002
Année et numéro de Mémorial : 2002 / 160
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Loi du 20 décembre 2002 portant approbation
- de la Convention établie sur base de l'article K.3 du Traité (...) (Mémorial A n° 160 de 2002) - Loi du 20 décembre 2002 portant approbation du Protocole, établi sur la base de l'article K.3 du Traité sur l'Union (...) (Mémorial A n° 160 de 2002)
- Loi du 20 décembre 2002 portant approbation du Protocole établi sur la base de l'article K.3 du Traité sur l'Union (...) (Mémorial A n° 160 de 2002)
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