Mémorial A n° 23 de 2002

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Acte modifié

Signature : 03/02/2002

Publication : 07/03/2002

Année et numéro de Mémorial : 2002 / 23

Auteur : Sports

Sujets principaux : éducation physique et sports

Sujets secondaires : titre, grade et diplôme

Acte plus en vigueur

Plus en vigueur : 19/01/2013

Signature : 12/10/2001

Publication : 07/03/2002

Année et numéro de Mémorial : 2002 / 23

Auteur : Transports

Sujets principaux : circulation routière

Sujets secondaires : permis de conduire


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