Mémorial A n° 148 de 2003

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Acte modifié

Date de dernière modification : 31/12/2016

Signature : 08/09/2003

Publication : 03/10/2003

Prise d'effet : 01/11/2003

Année et numéro de Mémorial : 2003 / 148

Auteur : Egalité des chances

Sujets principaux : violence domestique

Sujets secondaires : répression


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