Mémorial A n° 148 de 2003

Publication : 03/10/2003

A148 : Loi du 8 septembre 2003 sur la violence domestique portant modification
1) de la loi du 31 mai 1999 sur la police et l'inspection générale de la police;
2) du code pénal;
3) du code d'instruction criminelle;
4) du nouveau code de procédure civile.

Consulter
Acte modifié

Signature : 08/09/2003

Publication : 03/10/2003

Prise d'effet : 01/11/2003

Année et numéro de Mémorial : 2003 / 148

Auteur : Égalité entre les femmes et les hommes

Sujets principaux : violence domestique

Sujets secondaires : répression


Retour
haut de page