Mémorial A n° 107 de 2004

Publication : 07/07/2004

A107 : Loi du 29 juin 2004 portant sur les transports publics et modifiant la loi modifiée du 12 juin 1965 sur les transports routiers.

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Acte plus en vigueur

Plus en vigueur : 01/03/2021

Signature : 29/06/2004

Publication : 07/07/2004

Année et numéro de Mémorial : 2004 / 107

Auteur : Mobilité - Transports

Sujets principaux : transport public

Sujets secondaires : organisation


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