Mémorial A n° 111 de 2004

Publication : 12/07/2004

A111 : Texte coordonné de la loi du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat, telle qu'elle a été modifiée.

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Acte de base non modifié

Signature : 12/07/2004

Publication : 12/07/2004

Année et numéro de Mémorial : 2004 / 111

Auteur : Fonction publique et Réforme administrative

Sujets principaux : fonctionnaire et employé de l'État

Sujets secondaires : statut


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