Mémorial A n° 115 de 2004

Publication : 12/07/2004

A115 : Instruction du Gouvernement en conseil du 11 juin 2004 ayant pour objet de fixer une ligne de conduite et des règles générales en matière d'établissements publics.

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Acte plus en vigueur

Plus en vigueur : 25/02/2017

Signature : 11/06/2004

Publication : 12/07/2004

Année et numéro de Mémorial : 2004 / 115

Auteur : État

Sujets principaux : établissement public

Sujets secondaires : création


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