Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg

Mémorial A n° 129 de 2004

Publication : 19/07/2004

A129 : Loi du 9 juillet 2004 portant modification de certaines dispositions de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu et de la loi modifiée du 16 octobre 1934 sur l'évaluation des biens et valeurs.

Acte modificatif

Signature : 09/07/2004

Publication : 19/07/2004

Année et numéro de Mémorial : 2004 / 129

Auteur : Finances

Sujets principaux : contributions directes

Sujets secondaires : législation

Directive UE transposée :

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