Mémorial A n° 199 de 2005

Publication : 14/12/2005

A199 : Loi du 2 décembre 2005 portant approbation de l'Accord sur les privilèges et immunités de la Cour pénale internationale, fait à New York, le 9 septembre 2002.

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Acte de base non modifié

Signature : 02/12/2005

Publication : 14/12/2005

Année et numéro de Mémorial : 2005 / 199

Auteur : Justice

Sujets principaux : cours et tribunaux internationaux

Sujets secondaires : organisation


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