Mémorial A n° 223 de 2005

Acte de base non modifié

Signature : 23/12/2005

Publication : 30/12/2005

Année et numéro de Mémorial : 2005 / 223

Auteur : Trésor et Budget

Sujets principaux : comptabilité de l'État

Sujets secondaires : budget

Acte plus en vigueur

Signature : 21/12/2005

Publication : 30/12/2005

Année et numéro de Mémorial : 2005 / 223

Auteur : Finances

Sujets principaux : poids et mesures

Sujets secondaires : réglementation


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