Mémorial A n° 86 de 2005

Publication : 22/06/2005

A86 : Loi du 21 juin 2005 transposant en droit luxembourgeois la directive 2003/48/CE du 3 juin 2003 du Conseil de l'Union européenne en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiement d'intérêts.

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Acte plus en vigueur

Plus en vigueur : 01/01/2016

Signature : 21/06/2005

Publication : 22/06/2005

Année et numéro de Mémorial : 2005 / 86

Auteur : Finances

Sujets principaux : impôt

Sujets secondaires : intérêt

Directive UE transposée :

A86 : Loi du 21 juin 2005 portant modification de l'article 1er de la loi modifiée du 31 juillet 1929 sur le régime fiscal des sociétés de participations financières (Holding companies).

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Acte plus en vigueur

Plus en vigueur : 01/01/2007

Signature : 21/06/2005

Publication : 22/06/2005

Année et numéro de Mémorial : 2005 / 86

Auteur : Finances

Sujets principaux : société commerciale

Sujets secondaires : imposition

A86 : Loi du 21 juin 2005 portant
1. approbation de l'Accord sous forme d'échange de lettres relatif à la fiscalité des revenus de
l'épargne sous forme de paiements d'intérêts entre le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des
Pays-Bas pour ce qui est des Antilles Néerlandaises des 13 mai 2004 et 27 août 2004;
2. approbation de l'Accord sous forme d'échange de lettres relatif à la fiscalité des revenus de
l'épargne sous forme de paiements d'intérêts entre le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des
Pays-Bas pour ce qui est d'Aruba des 13 mai 2004 et 9 novembre 2004;
3. approbation de l'Accord sous forme d'échange de lettres relatif à la fiscalité des revenus de
l'épargne sous forme de paiements d'intérêts entre le Grand-Duché de Luxembourg et Jersey des 13
mai 2004 et 19 novembre 2004;
4. approbation de l'Accord sous forme d'échange de lettres relatif à la fiscalité des revenus de
l'épargne sous forme de paiements d'intérêts entre le Grand-Duché de Luxembourg et Guernesey des
13 mai 2004 et 19 novembre 2004;
5. approbation de l'Accord sous forme d'échange de lettres relatif à la fiscalité des revenus de
l'épargne sous forme de paiements d'intérêts entre le Grand-Duché de Luxembourg et l'Ile de Man des
13 mai 2004 et 19 novembre 2004;
6. approbation de l'Accord sous forme d'échange de lettres relatif à la fiscalité des revenus de
l'épargne sous forme de paiements d'intérêts entre le Grand-Duché de Luxembourg et les Iles Turks et
Caïcos des 23 novembre 2004 et 1er avril 2005;
7. approbation de l'Accord sous forme d'échange de lettres relatif à la fiscalité des revenus de
l'épargne sous forme de paiements d'intérêts entre le Grand-Duché de Luxembourg et Anguilla des 23
novembre 2004 et 21 janvier 2005;
8. approbation de l'Accord sous forme d'échange de lettres relatif à la fiscalité des revenus de
l'épargne sous forme de paiements d'intérêts entre le Grand-Duché de Luxembourg et les Iles Cayman
des 23 novembre 2004 et 31 mars 2005;
9. approbation de l'Accord sous forme d'échange de lettres relatif à la fiscalité des revenus de
l'épargne sous forme de paiements d'intérêts entre le Grand-Duché de Luxembourg et le territoire
d'outre-mer du Royaume-Uni, Montserrat des 23 novembre 2004 et 7 avril 2005;
10. approbation de l'Accord sous forme d'échange de lettres relatif à la fiscalité des revenus de
l'épargne sous forme de paiements d'intérêts entre le Grand-Duché de Luxembourg et les Iles Vierges
Britanniques des 23 novembre 2004 et 11 avril 2005;
11. modification de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu.

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Acte modifié

Signature : 21/06/2005

Publication : 22/06/2005

Année et numéro de Mémorial : 2005 / 86

Auteur : Finances

Sujets principaux : impôt

Sujets secondaires : intérêt

Directive UE transposée :


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