Mémorial A n° 230 de 2006
- Texte coordonnée du 27 décembre 2006 de la loi du 28 mars 1972 concernant: 1. l'entrée et le séjour des étrangers; (...) (Mémorial A n° 230 de 2006)
- Loi du 21 décembre 2006 portant 1. transposition- de la directive 2001/40/CE du Conseil du 28 mai 2001 relative (...) (Mémorial A n° 230 de 2006)
- Règlement grand-ducal du 21 décembre 2006 portant transposition de la directive 2003/110/CE du Conseil du 25 novembre (...) (Mémorial A n° 230 de 2006)
- Règlement grand-ducal du 21 décembre 2006 relatif à l'obligation pour les transporteurs de communiquer les données (...) (Mémorial A n° 230 de 2006)
Retour
haut de page