Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg

Mémorial A n° 131 de 2007

Publication : 08/08/2007

A131 : Texte coordonné de la loi du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel modifiée par la loi du 31 juillet 2006, la loi du 22 décembre 2006, la loi du 27 juillet 2007.

Acte de base non modifié

Signature : 08/08/2007

Publication : 08/08/2007

Année et numéro de Mémorial : 2007 / 131

Auteur : État

Sujets principaux : Commission Nationale pour la Protection des Données

Sujets secondaires : données personnelles

A131 : Loi du 27 juillet 2007 portant modification
- de la loi du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel;
- des articles 4 paragraphe (3) lettre d); 5 paragraphe (1) lettre a); 9 paragraphe (1) lettre a) et 12 de la loi du 30 mai 2005 concernant la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques et
- de l'article 23 paragraphe (2) points 1. et 2. de la loi du 8 juin 2004 sur la liberté d'expression dans les médias.

Acte modificatif

Signature : 27/07/2007

Publication : 08/08/2007

Année et numéro de Mémorial : 2007 / 131

Auteur : État

Sujets principaux : droit privé

Sujets secondaires : données personnelles

Directive UE transposée :

http://data.legilux.public.lu/eli/dir_ue/1995/46/jo

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Loi du 27 juillet 2007 portant modification
- de la loi du 2 août 2002 relative à la protection des personnes (...) (Mémorial A n° 131 de 2007)

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