Mémorial A n° 214 de 2007
Acte de base non modifié
Signature : 30/11/2007
Publication : 07/12/2007
Année et numéro de Mémorial : 2007 / 214
Auteur : Famille
Sujets principaux : activité sociale, familiale et thérapeutique
Sujets secondaires : assistance parentale
- Loi du 30 novembre 2007 portant réglementation de l'activité d'assistance parentale. (Mémorial A n° 214 de 2007)
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