Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg

Mémorial A n° 232 de 2007

Publication : 21/12/2007

A232 : Loi du 21 décembre 2007 portant
1. transposition de la directive 2004/113/CE du Conseil du 13 décembre 2004 mettant en oeuvre le principe de l'égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans l'accès à des biens et services et la fourniture de biens et services;
2. modification du Code pénal;
3. modification de la loi modifiée du 27 juillet 1997 sur le contrat d'assurance.

Cet acte a été modifié.

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Acte modifié

Signature : 21/12/2007

Publication : 21/12/2007

Année et numéro de Mémorial : 2007 / 232

Auteur : Égalité entre les femmes et les hommes

Sujets principaux : contrat d’assurance, égalité homme-femme

Sujets secondaires : mise en oeuvre

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