Mémorial A n° 194 de 2008

Publication : 22/12/2008

A194 : Règlement grand-ducal du 16 décembre 2008 déterminant en exécution de l'article 361 du Code des assurances sociales les modalités d'un projet d'action expérimentale au sujet de la garde de nuit à domicile.

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Acte de base non modifié

Signature : 16/12/2008

Publication : 22/12/2008

Année et numéro de Mémorial : 2008 / 194

Auteur : Sécurité sociale

Sujets principaux : assurance dépendance

Sujets secondaires : plan d'action


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