Mémorial A n° 210 de 2008

Publication : 24/12/2008

A210 : Loi du 19 décembre 2008 portant modification
1. de la loi électorale modifiée du 18 février 2003;
2. de la loi du 4 février 2005 relative au référendum au niveau national.

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Acte modificatif

Signature : 19/12/2008

Publication : 24/12/2008

Année et numéro de Mémorial : 2008 / 210

Auteur : État

Sujets principaux : commune

Sujets secondaires : élection


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