Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg

Mémorial A n° 26 de 2008

Publication : 06/03/2008

A26 : Règlement grand-ducal du 19 février 2008 déterminant la zone de compétence territoriale et le siège des commissions des loyers instituées pour l'ensemble des communes de moins de 6.000 habitants, prévues par l'article 7 de la loi du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d'habitation et modifiant certaines dispositions du Code civil, et déterminant le montant des indemnités revenant aux membres et aux secrétaires des commissions des loyers.

Cet acte a été modifié.

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Acte modifié

Signature : 19/02/2008

Publication : 06/03/2008

Année et numéro de Mémorial : 2008 / 26

Auteur : Logement

Sujets principaux : logement

Sujets secondaires : bail à loyer

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