Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg

Mémorial A n° 34 de 2008

Publication : 27/03/2008

A34 : Règlement grand-ducal du 19 mars 2008 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 26 août 1993 relatif aux avertissements taxés, aux consignations pour contrevenants non-résidents ainsi qu'aux mesures d'exécution de la législation en matière de mise en fourrière des véhicules et en matière de permis à points.

Acte modificatif

Signature : 19/03/2008

Publication : 27/03/2008

Année et numéro de Mémorial : 2008 / 34

Auteur : Mobilité - Transports

Sujets principaux : circulation routière

Sujets secondaires : avertissement taxé

Directive UE transposée :

Retour
haut de page