Mémorial A n° 55 de 2008

A55 : Loi du 23 avril 2008 déterminant les organes compétents et les sanctions nécessaires à l'application:
1) du Règlement (CE) N° 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 2004 relatif à la coopération en matière de protection des consommateurs et du Règlement (CE) N° 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 établissant des règles communes en matière d'indemnisation et d'assistance des passagers en cas de refus d'embarquement et d'annulation ou de retard important d'un vol, et abrogeant le Règlement (CEE) N° 295/91
2) des mesures de transposition et d'application des directives et du règlement de l'annexe du Règlement (CE) N° 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 2004 relatif à la coopération en matière de protection des consommateurs et portant modification:
1. de la loi modifiée du 11 avril 1983 portant réglementation de la mise sur le marché et de la publicité des médicaments
2. de la loi modifiée du 25 août 1983 relative à la protection des consommateurs
3. de la loi modifiée du 16 juillet 1987 concernant le colportage, la vente ambulante, l'étalage de marchandises et la sollicitation de commande
4. de la loi modifiée du 27 juillet 1991 sur les médias électroniques
5. de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat
6. de la loi modifiée du 9 août 1993 réglementant le crédit à la consommation
7. de la loi modifiée du 14 juin 1994 portant réglementation des conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation et à la vente de voyages ou de séjours
8. de la loi modifiée du 18 décembre 1998 relative aux contrats portant sur l'acquisition d'un droit d'utilisation à temps partiel de biens immobiliers
9. de la loi modifiée du 14 août 2000 relative au commerce électronique
10. de la loi modifiée du 30 juillet 2002 réglementant certaines pratiques commerciales, sanctionnant la concurrence déloyale et transposant la directive 97/55/CE du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 84/450/CEE sur la publicité trompeuse afin d'y inclure la publicité comparative
11. de la loi modifiée du 16 avril 2003 concernant la protection des consommateurs en matière de contrats à distance
12. de la loi du 19 décembre 2003 fixant les conditions d'agrément des organisations habilitées à intenter des actions en cessation
13. de la loi du 21 avril 2004 relative à la garantie de conformité due par le vendeur de biens meubles corporels portant transposition de la directive 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 mai 1999 sur certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation et modifiant la loi modifiée du 25 août 1983 relative à la protection juridique du consommateur
14. de la loi modifiée du 17 mai 2004 relative à la concurrence
15. de la loi du 18 décembre 2006 portant transposition de la directive 2002/65/CE concernant la commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs et portant modification de la loi du 27 juillet 1997 sur le contrat d'assurance, de la loi modifiée du 14 août 2000 relative au commerce électronique et de l'article 63 de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier.

Acte plus en vigueur

Plus en vigueur : 15/04/2011

Signature : 23/04/2008

Publication : 29/04/2008

Année et numéro de Mémorial : 2008 / 55

Auteur : Économie

Sujets principaux : protection des consommateurs

Sujets secondaires : protection


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