Mémorial A n° 70 de 2008

A70 : Loi du 13 mai 2008 portant
1. transposition de la directive 76/207/CEE du Conseil relative à la mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, et les conditions de travail telle que modifiée par la directive 2002/73/CE du Parlement Européen et du Conseil du 23 septembre 2002;
2. modification du Code du travail;
3. modification de l'alinéa 1 de l'article 2 de la loi du 14 mars 1988 relative au congé d'accueil;
4. modification de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat;
5. modification de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux;
6. modification de la loi du 28 novembre 2006 portant
1. transposition de la directive 2000/43/CE du Conseil du 29 juin 2000 relative à la mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d'origine ethnique;
2. transposition de la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail;
3. modification du Code du travail et portant introduction dans le Livre II d'un nouveau titre V
relatif à l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail;
4. modification des articles 454 et 455 du Code pénal;
5. modification de la loi du 12 septembre 2003 relative aux personnes handicapées.

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Acte modifié

Signature : 13/05/2008

Publication : 26/05/2008

Année et numéro de Mémorial : 2008 / 70

Auteur : Égalité des chances, Travail, Emploi et Economie sociale et solidaire

Sujets principaux : égalité homme-femme

Sujets secondaires : mise en oeuvre

Directive UE transposée :


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