Mémorial A n° 74 de 2008

Publication : 28/05/2008

A74 : Loi du 20 mai 2008
- relative à la création d'un Institut luxembourgeois de la normalisation, de l'accréditation, de la sécurité et qualité des produits et services et à la création d'un cadre général pour la surveillance du marché dans le contexte de la commercialisation des produits
- modifiant
la loi modifiée du 17 mai 1882 sur les poids et mesures,
la loi modifiée du 17 avril 1964 portant réorganisation de l'administration des contributions directes et accises,
la loi modifiée du 14 août relative au commerce électronique et,
la loi du 31 juillet 2006 relative à la sécurité générale des produits, et
- abrogeant la loi du 22 mars 2000 relative à la création d'un Registre national d'accréditation, d'un Conseil national d'accréditation, de certification, de normalisation et de promotion de la qualité et d'un organisme luxembourgeois de normalisation, modifiant la loi du 14 décembre 1967 portant institution d'un poste de Commissaire de Gouvernement, portant création d'un Service de l'énergie de l'Etat, et concernant l'exploitation des centrales hydro-électriques d'Esch-sur-Sûre et de Rosport.

Acte plus en vigueur

Plus en vigueur : 01/08/2014

Signature : 20/05/2008

Publication : 28/05/2008

Année et numéro de Mémorial : 2008 / 74

Auteur : Économie

Sujets principaux : Institut luxembourgeois de la normalisation, de l'accréditation, de la sécurité et qualité des produits et services

Sujets secondaires : création

Directive UE transposée :

Retour
haut de page