Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg

Mémorial A n° 119 de 2009

Publication : 29/05/2009

A119 : Loi du 28 mai 2009 portant création et organisation du Centre de rétention et modifiant
1. le Code de la sécurité sociale;
2. la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat;
3. la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration.

Cet acte a été modifié.

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Acte modifié

Signature : 28/05/2009

Publication : 29/05/2009

Année et numéro de Mémorial : 2009 / 119

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : immigration

Sujets secondaires : centre de rétention

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