Mémorial A n° 215 de 2009

A215 : Loi du 10 novembre 2009 relative aux services de paiement, à l'activité d'établissement de monnaie électronique et au caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et les systèmes de règlement des opérations sur titres et
- portant transposition de la directive 2007/64/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 concernant les services de paiement dans le marché intérieur, modifiant les directives 97/7/CE, 2002/65/CE, 2005/60/CE, ainsi que 2006/48/CE et abrogeant la directive 97/5/CE
- portant modification de:
- la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier
- la loi modifiée du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme
- la loi du 18 décembre 2006 sur les services financiers à distance
- la loi modifiée du 15 décembre 2000 sur les services postaux et les services financiers postaux
- la loi du 13 juillet 2007 relative aux marchés d'instruments financiers
- la loi modifiée du 20 décembre 2002 concernant les organismes de placement collectif
- la loi modifiée du 23 décembre 1998 portant création d'une commission de surveillance du secteur financier
- la loi modifiée du 23 décembre 1998 relative au statut monétaire et à la Banque centrale de Luxembourg
- la loi modifiée du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances
- portant abrogation du titre VII de la loi modifiée du 14 août 2000 relative au commerce électronique.

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Acte modifié

Signature : 10/11/2009

Publication : 11/11/2009

Année et numéro de Mémorial : 2009 / 215

Auteur : Finances

Sujets principaux : place financière

Sujets secondaires : commerce électronique

Directive UE transposée :


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