Mémorial A n° 26 de 2009
Acte plus en vigueur
Plus en vigueur : 05/09/2016
Date de dernière modification : 18/02/2009
Signature : 13/02/2009
Publication : 18/02/2009
Année et numéro de Mémorial : 2009 / 26
- Règlement grand-ducal du 13 février 2009 instituant le «chèque-service accueil». (Mémorial A n° 26 de 2009)
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