Mémorial A n° 115 de 2010
Acte plus en vigueur
Plus en vigueur : 01/08/2014
Signature : 20/07/2010
Publication : 22/07/2010
Année et numéro de Mémorial : 2010 / 115
Auteur : Économie
Sujets principaux : Institut luxembourgeois de la normalisation, de l'accréditation, de la sécurité et qualité des produits et services
Sujets secondaires : création
Acte plus en vigueur
Plus en vigueur : 15/04/2011
Signature : 20/07/2010
Publication : 22/07/2010
Année et numéro de Mémorial : 2010 / 115
- Loi du 20 juillet 2010 modifiant la loi modifiée du 21 avril 2004 relative à la garantie de conformité. (Mémorial A n° 115 de 2010)
- Loi du 20 juillet 2010 modifiant la loi modifiée du 20 mai 2008 relative à la création d'un Institut luxembourgeois (...) (Mémorial A n° 115 de 2010)
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