Mémorial A n° 133 de 2010

Publication : 12/08/2010

A133 : Loi du 3 août 2010 portant modification de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation.

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Acte modificatif

Signature : 03/08/2010

Publication : 12/08/2010

Année et numéro de Mémorial : 2010 / 133

Auteur : Justice

Sujets principaux : Cour de Cassation

Sujets secondaires : procédure


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