Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg

Mémorial A n° 194 de 2010

Publication : 03/11/2010

A194 : Loi du 27 octobre 2010 portant
1. approbation de la Convention du 29 mai 2000 relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les États membres de l'Union européenne
2. approbation du Protocole du 16 octobre 2001 à la Convention relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les États membres de l'Union européenne
3. modification de certaines dispositions du Code d'instruction criminelle et de la loi du 8 août 2000 sur l'entraide judiciaire internationale en matière pénale.

Acte de base non modifié

Signature : 27/10/2010

Publication : 03/11/2010

Année et numéro de Mémorial : 2010 / 194

Auteur : Justice

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : entraide judiciaire

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