Mémorial A n° 206 de 2010
Acte de base non modifié
Signature : 18/11/2010
Publication : 18/11/2010
Année et numéro de Mémorial : 2010 / 206
Acte de base non modifié
Signature : 08/11/2010
Publication : 18/11/2010
Année et numéro de Mémorial : 2010 / 206
- REPUBLICATION de la loi du 18 décembre 2009 organisant l'aide sociale. (Mémorial A n° 206 de 2010)
- Règlement grand-ducal du 8 novembre 2010 portant exécution de la loi du 18 décembre 2009 organisant l'aide soc (...) (Mémorial A n° 206 de 2010)
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