Mémorial A n° 210 de 2010

Plus en vigueur : 20/07/2013

Signature : 25/11/2010

Publication : 29/11/2010

Année et numéro de Mémorial : 2010 / 210

Auteur : Économie

Sujets principaux : protection des consommateurs

Sujets secondaires : substance dangereuse

Directive UE transposée :

• http://data.legilux.public.lu/eli/dir_ue/2008/112/jo