Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg

Mémorial A n° 42 de 2010

Publication : 17/03/2010

A42 : CONVENTION-CADRE du 8 janvier 2010 signée entre la Caisse nationale de santé et la Confédération des organismes prestataires d'aides et de soins ayant pour objet de définir, dans le cadre de la législation relative à l'assurance dépendance, les rapports entre la Caisse nationale de santé et les prestataires d'aides et de soins.

Cet acte a été modifié.

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Acte modifié

Signature : 08/01/2010

Publication : 17/03/2010

Année et numéro de Mémorial : 2010 / 42

Auteur : Sécurité sociale

Sujets principaux : convention

Sujets secondaires : soins de santé

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