Mémorial A n° 51 de 2010

Publication : 06/04/2010

A51 : Loi du 31 mars 2010 portant approbation des conventions fiscales et prévoyant la procédure y applicable en matière d'échange de renseignements sur demande. (Intitulé abrégé)

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Acte modifié

Date de dernière modification : 08/04/2010

Signature : 31/03/2010

Publication : 06/04/2010

Prise d'effet : 01/01/2012

Année et numéro de Mémorial : 2010 / 51

Auteur : Finances

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : double imposition


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