Mémorial A n° 102 de 2011

Publication : 20/05/2011

A102 : Loi du 19 mai 2011 modifiant la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection.

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Acte plus en vigueur

Plus en vigueur : 01/01/2016

Signature : 19/05/2011

Publication : 20/05/2011

Année et numéro de Mémorial : 2011 / 102

Auteur : Travail, Emploi et Économie sociale et solidaire

Sujets principaux : étranger

Sujets secondaires : réfugié

A102 : Règlement grand-ducal du 19 mai 2011 modifiant
1. le règlement grand-ducal modifié du 5 septembre 2008 portant exécution de certaines dispositions relatives aux formalités administratives prévues par la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration;
2. le règlement grand-ducal du 26 septembre 2008 portant création des traitements de données à caractère personnel nécessaires à l'exécution de la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration et déterminant les données à caractère personnel auxquelles le ministre ayant l'Immigration dans ses attributions peut accéder aux fins d'effectuer les contrôles prévus par la loi.

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Acte modificatif

Signature : 19/05/2011

Publication : 20/05/2011

Année et numéro de Mémorial : 2011 / 102

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : immigration

Sujets secondaires : réglementation

Directive UE transposée :

A102 : Texte coordonné du règlement grand-ducal modifié du 5 septembre 2008 portant exécution de certaines dispositions relatives aux formalités administratives prévues par la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration.

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Acte de base non modifié

Signature : 20/05/2011

Publication : 20/05/2011

Année et numéro de Mémorial : 2011 / 102

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : immigration

Sujets secondaires : réglementation


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