Mémorial A n° 151 de 2011

Acte modificatif

Signature : 01/07/2011

Publication : 25/07/2011

Prise d'effet : 28/07/2011

Année et numéro de Mémorial : 2011 / 151

Auteur : Travail, Emploi et Economie sociale et solidaire

Sujets principaux : immigration

Sujets secondaires : réglementation

Directive UE transposée :

Acte plus en vigueur

Plus en vigueur : 01/01/2016

Signature : 25/07/2011

Publication : 25/07/2011

Prise d'effet : 12/05/2006

Année et numéro de Mémorial : 2011 / 151

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : étranger

Sujets secondaires : réfugié


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