Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg

Mémorial A n° 152 de 2011

Publication : 25/07/2011

A152 : Loi du 16 juillet 2011 portant:
1. approbation
a) de la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels ouverte à la signature à Lanzarote les 25-26 octobre 2007
b) du Protocole facultatif à la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants
2. modification de certains articles du Code pénal et du Code d'instruction criminelle.

Acte de base non modifié

Signature : 16/07/2011

Publication : 25/07/2011

Prise d'effet : 28/07/2011

Année et numéro de Mémorial : 2011 / 152

Auteur : Justice

Sujets principaux : droits de l'Homme

Sujets secondaires : droits de l'enfant

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