Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg

Mémorial A n° 169 de 2011

Publication : 09/08/2011

A169 : Loi du 28 juillet 2011 portant
1. approbation de la Convention relative aux droits des personnes handicapées, faite à New York, le 13 décembre 2006
2. approbation du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits des personnes handicapées relatif au Comité des droits des personnes handicapées, fait à New York, le 13 décembre 2006
3. désignation des mécanismes indépendants de promotion, de protection et de suivi de l'application de la Convention relative aux droits des personnes handicapées.

Acte de base non modifié

Signature : 28/07/2011

Publication : 09/08/2011

Année et numéro de Mémorial : 2011 / 169

Auteur : Famille

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : handicapé

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