Mémorial A n° 175 de 2011

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Acte modifié

Signature : 03/08/2011

Publication : 12/08/2011

Prise d'effet : 15/08/2011

Année et numéro de Mémorial : 2011 / 175

Auteur : Justice

Sujets principaux : coopération judiciaire

Sujets secondaires : divorce

Acte modificatif

Signature : 03/08/2011

Publication : 12/08/2011

Prise d'effet : 15/08/2011

Année et numéro de Mémorial : 2011 / 175

Auteur : Justice

Sujets principaux : Organisation judiciaire

Sujets secondaires : organisation

Acte modificatif

Signature : 03/08/2011

Publication : 12/08/2011

Prise d'effet : 15/08/2011

Année et numéro de Mémorial : 2011 / 175

Auteur : Justice

Sujets principaux : mandat d'arrêt européen

Sujets secondaires : organisation


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