Mémorial A n° 187 de 2011

Acte de base non modifié

Signature : 17/08/2011

Publication : 30/08/2011

Prise d'effet : 02/09/2011

Année et numéro de Mémorial : 2011 / 187

Auteur : Famille

Sujets principaux : famille et enfance

Sujets secondaires : agrément

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Acte modifié

Signature : 17/08/2011

Publication : 30/08/2011

Prise d'effet : 02/09/2011

Année et numéro de Mémorial : 2011 / 187

Auteur : Famille

Sujets principaux : famille et enfance

Sujets secondaires : aide sociale

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Acte modifié

Signature : 17/08/2011

Publication : 30/08/2011

Prise d'effet : 02/09/2011

Année et numéro de Mémorial : 2011 / 187

Auteur : Famille

Sujets principaux : famille et enfance

Sujets secondaires : Conseil supérieur


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