Mémorial A n° 189 de 2011

Acte de base non modifié

Signature : 03/08/2011

Publication : 30/08/2011

Prise d'effet : 01/09/2011

Année et numéro de Mémorial : 2011 / 189

Auteur : Sécurité sociale

Sujets principaux : Caisse nationale de la Santé

Sujets secondaires : statut

Acte modificatif

Signature : 17/08/2011

Publication : 30/08/2011

Prise d'effet : 01/09/2011

Année et numéro de Mémorial : 2011 / 189

Auteur : Trésor et Budget

Sujets principaux : Centre des technologies de l'information de l'Etat

Sujets secondaires : identification numérique


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