Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg

Mémorial A n° 198 de 2011

Publication : 22/09/2011

A198 : Loi du 2 septembre 2011 réglementant l'accès aux professions d'artisan, de commerçant, d'industriel ainsi qu'à certaines professions libérales et
- modifiant l'article 542-2 du Code du travail;
- modifiant la loi modifiée du 16 juillet 1987 concernant le colportage, la vente ambulante, l'étalage de marchandises et la sollicitation de commandes;
- modifiant la loi modifiée du 10 juin 1999 relative à la profession d'expert-comptable;
- portant abrogation de la loi modifiée du 21 février 1976 ayant pour objet d'instaurer un jour de fermeture hebdomadaire dans les stations de vente de carburant et de lubrifiant pour véhicules automoteurs.

Cet acte a été modifié.

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Acte modifié

Signature : 02/09/2011

Publication : 22/09/2011

Prise d'effet : 25/09/2011

Année et numéro de Mémorial : 2011 / 198

Auteur : Classes Moyennes et Tourisme

Sujets principaux : profession

Sujets secondaires : accès et exercice

Directive UE transposée :

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