Mémorial A n° 231 de 2011

Acte plus en vigueur

Signature : 03/11/2011

Publication : 11/11/2011

Prise d'effet : 14/11/2011

Année et numéro de Mémorial : 2011 / 231

Auteur : État

Sujets principaux : heure légale

Sujets secondaires : fixation

Directive UE transposée :

Acte plus en vigueur

Plus en vigueur : 20/11/2012

Signature : 10/11/2011

Publication : 11/11/2011

Prise d'effet : 14/11/2011

Année et numéro de Mémorial : 2011 / 231

Auteur : Intérieur

Sujets principaux : police

Sujets secondaires : organisation


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