Mémorial A n° 247 de 2011

Acte plus en vigueur

Plus en vigueur : 20/11/2012

Signature : 01/12/2011

Publication : 01/12/2011

Prise d'effet : 14/11/2011

Année et numéro de Mémorial : 2011 / 247

Auteur : Intérieur

Sujets principaux : police

Sujets secondaires : organisation

Acte de base non modifié

Signature : 25/11/2011

Publication : 01/12/2011

Prise d'effet : 04/12/2011

Année et numéro de Mémorial : 2011 / 247

Auteur : Économie

Sujets principaux : Chambre des métiers, chambres professionnelles

Sujets secondaires : cotisation, organisation


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