Mémorial A n° 254 de 2011

Acte de base non modifié

Signature : 15/12/2011

Publication : 15/12/2011

Prise d'effet : 01/11/2011

Année et numéro de Mémorial : 2011 / 254

Auteur : Justice

Sujets principaux : Organisation judiciaire

Sujets secondaires : armes et munitions

Acte de base non modifié

Signature : 15/12/2011

Publication : 15/12/2011

Prise d'effet : 01/03/2012

Année et numéro de Mémorial : 2011 / 254

Auteur : Justice

Sujets principaux : Organisation judiciaire

Sujets secondaires : armes et munitions

Acte modificatif

Signature : 06/12/2011

Publication : 15/12/2011

Prise d'effet : 01/03/2012

Année et numéro de Mémorial : 2011 / 254

Auteur : Justice

Sujets principaux : Organisation judiciaire

Sujets secondaires : armes et munitions


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