Mémorial A n° 266 de 2011

Acte de base non modifié

Signature : 16/12/2011

Publication : 23/12/2011

Prise d'effet : 26/12/2011

Année et numéro de Mémorial : 2011 / 266

Auteur : Finances

Sujets principaux : comptabilité de l'État

Sujets secondaires : budget

Consulter
Acte modifié

Signature : 16/12/2011

Publication : 23/12/2011

Prise d'effet : 01/01/2012

Année et numéro de Mémorial : 2011 / 266

Auteur : Finances

Sujets principaux : comptabilité de l'État

Sujets secondaires : budget


Retour
haut de page