Mémorial A n° 273 de 2011

Publication : 27/12/2011

A273 : Loi du 14 décembre 2011 portant transposition de la directive 2008/110/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 modifiant la directive 2004/49/CE concernant la sécurité des chemins de fer communautaire (Directive sur la sécurité des chemins de fer) et modifiant
1. la loi du 22 juillet 2009 sur la sécurité ferroviaire,
2. la loi modifiée du 11 juin 1999 relative à l'accès à l'infrastructure ferroviaire et à son utilisation.

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Acte modificatif

Signature : 14/12/2011

Publication : 27/12/2011

Prise d'effet : 30/12/2011

Année et numéro de Mémorial : 2011 / 273

Auteur : Mobilité - Transports

Sujets principaux : transport ferroviaire

Sujets secondaires : organisation

Directive UE transposée :

A273 : TEXTE COORDONNÉ de Loi modifiée du 22 juillet 2009 ayant pour objet
A) la transposition en droit national de la directive 2004/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 concernant la sécurité des chemins de fer communautaires;
B) de créer un cadre réglementaire dans le domaine de la sécurité ferroviaire;
C) d'instituer une Administration des Chemins de Fer; et
D) de modifier a) la loi modifiée du 11 juin 1999 relative à l'accès à l'infrastructure ferroviaire et à son utilisation et b) la loi modifiée du 29 juin 2004 sur les transports publics.

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Acte de base non modifié

Signature : 27/12/2011

Publication : 27/12/2011

Prise d'effet : 30/12/2011

Année et numéro de Mémorial : 2011 / 273

Auteur : Mobilité - Transports

Sujets principaux : transport ferroviaire

Sujets secondaires : sécurité


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