Mémorial A n° 274 de 2011

Publication : 27/12/2011

A274 : Loi du 16 décembre 2011 portant modification de la loi modifiée du 9 décembre 1976 relative à l'organisation du notariat.

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Acte modificatif

Signature : 16/12/2011

Publication : 27/12/2011

Prise d'effet : 30/12/2011

Année et numéro de Mémorial : 2011 / 274

Auteur : Justice

Sujets principaux : notariat

Sujets secondaires : organisation


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