Mémorial A n° 122 de 2012

Acte plus en vigueur

Signature : 14/06/2012

Publication : 15/06/2012

Prise d'effet : 18/06/2012

Année et numéro de Mémorial : 2012 / 122

Auteur : Mobilité - Transports, Travaux publics

Sujets principaux : circulation routière

Sujets secondaires : réglementation

Acte plus en vigueur

Signature : 14/06/2012

Publication : 15/06/2012

Prise d'effet : 26/06/2012

Année et numéro de Mémorial : 2012 / 122

Auteur : Mobilité - Transports, Travaux publics

Sujets principaux : circulation routière

Sujets secondaires : réglementation

Acte plus en vigueur

Signature : 14/06/2012

Publication : 15/06/2012

Prise d'effet : 22/06/2012

Année et numéro de Mémorial : 2012 / 122

Auteur : Mobilité - Transports, Travaux publics

Sujets principaux : circulation routière

Sujets secondaires : réglementation

Acte plus en vigueur

Signature : 14/06/2012

Publication : 15/06/2012

Prise d'effet : 25/06/2012

Année et numéro de Mémorial : 2012 / 122

Auteur : Mobilité - Transports, Travaux publics

Sujets principaux : circulation routière

Sujets secondaires : réglementation

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Acte modifié

Signature : 15/06/2012

Publication : 15/06/2012

Prise d'effet : 21/06/2012

Année et numéro de Mémorial : 2012 / 122

Auteur : Justice

Sujets principaux : coopération judiciaire

Sujets secondaires : divorce


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