Mémorial A n° 13 de 2012
Acte plus en vigueur
Plus en vigueur : 01/02/2013
Signature : 24/01/2012
Publication : 30/01/2012
Prise d'effet : 01/02/2012
Année et numéro de Mémorial : 2012 / 13
Auteur : Finances
Sujets principaux : douanes et accises
Sujets secondaires : tabac
Directive UE transposée :
Acte modifié
Signature : 24/01/2012
Publication : 30/01/2012
Prise d'effet : 01/02/2012
Année et numéro de Mémorial : 2012 / 13
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